1. Droit d'accès
Vous pouvez nous demander de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous. Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez nous demander des informations sur les éléments suivants :
(1) les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
(2) les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou sont encore divulguées ;
(4) la durée prévue pour le stockage des données personnelles vous concernant ou, si des détails spécifiques à ce sujet ne sont pas possibles, les critères pour déterminer la durée de stockage ;
(5) l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d'un droit de limitation du traitement des données par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement de données ;
(6) l'existence d'un droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données, si les données personnelles ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée ;
Vous pouvez recevoir une copie gratuite de vos données de notre part. Si vous êtes intéressé par d'autres exemplaires, nous nous réservons le droit de vous facturer les exemplaires supplémentaires.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de corriger et/ou de compléter toute donnée si les données à caractère personnel en cours de traitement et vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le contrôleur doit apporter la correction immédiatement.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez exiger des restrictions sur le traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :
(1) si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
(2) si le traitement des données est illégal et que vous refusez toute suppression de vos données personnelles et exigez plutôt que des restrictions soient imposées à l'utilisation de vos données personnelles ;
(3) si le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins de leur traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ; ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 du RGPD et il n'est pas encore clair si les raisons légitimes présentées par le responsable du traitement prévalent sur vos raisons.
4. Droit à l'effacement
Vous pouvez exiger du responsable du traitement que les données personnelles vous concernant soient supprimées immédiatement et le responsable du traitement sera tenu de supprimer ces données immédiatement si l'une des raisons suivantes s'applique :
(1) les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
(2) vous retirez votre consentement, sur lequel le traitement des données était fondé conformément à l'article 6, al. 1 a) ou l'art. 9 al. 2 a) du GDPR, et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement des données ;
(3) vous vous opposez à tout traitement des données conformément à l'art. 21 al. 1 du RGPD et qu'il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement des données ou que vous vous opposez au traitement des données conformément à l'article 21 al. 2 du RGPD ;
(4) les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement ;
(5) la suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale selon les lois de l'Union ou la loi des États membres, à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
(6) les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information conformément à l'article 8, al. 1 du RGPD.
a) Dérogations
Il n'y a pas de droit à la suppression des données si le traitement des données est nécessaire :
(1) d'exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour répondre à une obligation légale, qui nécessite le traitement des données conformément aux lois de l'Union ou des États membres, à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou pour effectuer une tâche d'intérêt public ou se déroulant en relation d'exercer toute autorité étatique qui a été transférée au responsable du traitement ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'art. 9 al. 2 h) et i) ainsi que l'art. 9 par. 3 du RGPD ;
(4) à des fins d'archivage d'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 du RGPD, si le droit cité au paragraphe a) rend vraisemblablement impossible ou compromet gravement la réalisation des objectifs de ce traitement de données ; ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
5. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez mises à la disposition du responsable du traitement, dans un format structuré, conventionnel et lisible par machine. Vous avez également le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans aucune entrave de la part du premier responsable du traitement auquel les données personnelles ont été mises à disposition, si
(1) le traitement des données est fondé sur le consentement conformément à l'art. 6 al. 1 a) du RGPD ou l'art. 9 al. 2 a) du RGPD ou sur un contrat selon l'art. 6 al. 1 b) du RGPD et
(2) le traitement des données s'effectue à l'aide de procédures automatisées.
Lors de l'exercice de ce droit, vous avez également le droit de faire en sorte que les données personnelles vous concernant soient directement transférées d'un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autrui ne doivent pas être entravés par ce processus.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas à tout traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou dans le cadre de l'exercice de toute autorité de l'État qui a été transférée au responsable du traitement.
6. Le droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, si cela a lieu conformément à l'article 6, al. 1e) ou f) du GDPR, pour des raisons découlant de votre situation particulière ; ceci s'applique également à tout profilage soutenu par ces stipulations. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données. Cette dernière ne s'applique pas si nous pouvons prouver qu'il existe des raisons impérieuses de traitement dignes de protection qui l'emportent sur vos intérêts ou si nous avons besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant aux fins de ce type de publicité ; ceci s'applique également au profilage, s'il est lié à ce type de marketing direct. Si vous vous opposez au traitement des données à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
7. Le droit d'annuler la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Vous avez le droit d'annuler à tout moment votre déclaration de consentement fournie en vertu de la loi sur la protection des données. En annulant votre consentement, la légitimité du traitement des données qui a été effectué sur la base de votre consentement jusqu'à votre annulation n'est pas affectée.
8. Le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle
Indépendamment de toute autre loi administrative ou recours juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.